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Conditions générales de vente, de livraison et de paiement
1 Sauf conditions particulières, mentionnées au verso de la facture ou du bon de commande et signées pour
accord par le client, seules sont valables et à l’exclusion de toutes autres, les conditions d’application
reprises ci-dessous.
2 Les devis et offres de prix sont calculés sur les valeurs actuellement en vigueur des salaires, matériaux et
services. En cas de modifications de ces valeurs, nous nous réservons le droit d’adapter les prix
proportionnellement.
3 Les délais de livraison ne sont indiqués qu’à titre purement indicatif et ne lient pas le vendeur.
Tout retard dans la livraison ne donne aucun droit à indemnité ni à résolution du contrat.
4 Les réclamations relatives à la livraison doivent nous parvenir dans les huit jours de la livraison et en tout
état de cause avant l’utilisation ou la revente des biens.
5 Toute réclamation concernant la facture doit nous parvenir par écrit dans les huit jours de la date de facture
La réclamation mentionnera toujours la date et le numéro de la facture.
6 Toutes les factures sont payables au comptant, sauf stipulation contraire.
7 En cas de non-paiement de la facture dans les délais prescrits, il sera dû à partir de la date d’échéance,
de plein droit et sans mise en demeure préalable, un intérêt de retard de 12% l’an sur le montant de la facture
En outre, il sera dû, à titre de dédommagement, et sans qu’une mise en demeure préalable ne soit nécessaire,
une indemnité forfaitaire de 15% du montant de la facture, avec un minimum de 50€.
8 En cas d’annulation de la commande, l’acheteur est tenu au paiement d’une indemnité de dédommagement
forfaitaire de 15% de la valeur de la commande, avec un minimum de 50 € et cela sans préjudice de
dommages et intérêts plus élevés.
9 Tant que les biens livrés n’ont pas été payés entièrement, ils restent propriété du vendeur et peut les recupérés .
10 En cas de contestation, sont seuls compétents territorialement les tribunaux ou juge de paix de
MARCHE EN FAMENNE
11 Tout différent tecnique concernant l’exécution des traveaux visés au présent contrat pourra, à la demande d’un
des intervenants, être porté devant la commission de conciliation construction. Une fois la commission informée du
litige, les autres intervenants qui ont accepté la présente clause d’attribution de compétence à la commission ne
peuvent plus se soustraire à la compétence de celle-ci et se soumettent à son règlement.
12 Les prix des métaux( acier, cuivre, argent, zinc, laiton …) et carburants étant fortement instables nos prix peuvent
être revus à tout moment sans préavis.
13 Nous rassemblons et traitons les données à caractères personnel reçues de votre part en vue de l’exécution du contrat,
de la gestion des clients, de la comptabilité et d’activités de marketing direct. Les fondements juridiques sont
l’exécution du contrat, le respect des obligations légales et réglementaires et/ou l’intérêt légitime. Le responsable
de traitement est Seetech, 1 rue de la gare, 6980 La roche en Ardenne. Ces données à caractère personnel
ne seront transmises à des personnes chargées du traitement, des destinataires et/ou des tiers que dans
la mesure rendue indispensable aux finalités du traitement, telles que mentionnées ci-dessus. Le client est
responsable de l’exactitude des données à caractère personnel qu’il nous transmet, et s’enguage à respecter le
Règlement Général sur la Protection des Données vis-à-vis des personnes dont il nous a transmis les données
à caractère personnel, ainsi qu’en ce qui concerne toutes les éventuelles données à caractère personnel qu’il
recevrait de notre part et de nos collaborateurs. Le client confirme qu’il a été suffisamment informé quant au
traitement de ses données à caractère personnel et à ses droits en matière de regard, de rectification,
de suppression et d’opposition. Pour toute information complémentaire, veuillez vous reporter à notre
Data Protection Notice, qui est disponible sur notre site www.confederationconstruction.be